Mentions légales
& politique de confidentialité

La mairie d'Oullins-Pierre-Bénite, soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés et dans une volonté de transparence avec les visiteurs du site jeparticipepierrebenite.fr, a mis en place une politique reprenant l'ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d'action à la disposition des individus afin qu'il puisse au mieux exercer leurs droits.

Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site cnil.fr

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent. La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

Article 1, mentions légales

1.1 Nom du site : jeparticipeoullinspierrebenite.fr

1.2 Propriétaire :

Mairie d'Oullins-Pierre-Bénite | Place Roger Salengro 69600 Oullins-Pierre-Bénite

Tél. : 04 72 39 73 13
Courriel : contact@ville-oullins.fr

Directeur de la publication : Jérôme Moroge, Maire

N° de SIRET : 200 102 747 00017

1.3 Hébergeur :

jeparticipeoullinspierrebenite.fr est hébergé par Wix Online plate-forme Limited, dont le siège social est situé 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland

1.4 Créateur du site et webmaster :

Direction de la communication, communication@oullinspierrebenite.fr

1.5 Déléguée à la protection des données (RGPD) :

Le DPO est à votre disposition pour toute question relative à la protection de vos données personnelles.

Vous pouvez le contacter à l'adresse suivante : dpo.oullins@lg-partenaires.fr

Article 2, accès au site

L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 3, contenu du site

Toutes les informations, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de toutes ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour la Mairie d'Oullins-Pierre-Bénite de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ses utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 4, gestion du site

Pour la bonne gestion du site, la Mairie d'Oullins-Pierre-Bénite pourra à tout moment :

suspendre, interrompre ou limiter l'accès à toutes ou partie du site jeparticipeoullinspierrebenite.fr, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internautes ;
supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement ou entrants en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 5, responsabilités

La responsabilité de la Mairie d'Oullins-Pierre-Bénite ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaque virale par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consulter.

La Mairie d'Oullins-Pierre-Bénite ne pourrait être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
du fait du non respect par vous des présentes conditions générales.

La Mairie d'Oullins-Pierre-Bénite n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncer à toute action contre lui de ce fait.

Si la Mairie d'Oullins-Pierre-Bénite venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre utilisation du site, elle pourra se retourner contre vous pour obtenir l'indemnisation de tous les préjudices, somme, condamnation et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 6, collecte et protection des données

Vos données sont collectées par la Mairie d'Oullins-Pierre-Bénite.

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos demandes auprès de nos services et de nos prestataires.

Les données personnelles collectées sont les suivantes :

nom et prénom
adresse
adresse e-mail
numéro de téléphone
date de naissance
tranche d'âge et catégorie sociaux-professionnelle

Un délégué à la protection des données : DPO

dpo.oullins@lg-partenaires.fr est à votre disposition toute question relative à la protection des données personnelles.

Article 7, droit d'accès, de rectification et de déréférencement de vos données

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel les utilisateurs dispose des droits suivant :

le droit d'accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique ci-dessous mentionnée. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Mairie d'Oullins-Pierre-Bénite peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenu par la Mairie d'Oullins-Pierre-Bénite sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ;
Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;
Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander à la Mairie d'Oullins-Pierre-Bénite de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
Le droit de s'opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s'opposer à ce que leurs données soit traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que la Mairie d'Oullins-Pierre-Bénite leur remette les données personnelles qu'ils ont fournies pour les transmettre à un tiers.

Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant via le formulaire sur la page de "contact" jeparticipeoullinspierrebenite.fr/contact ou à l'adresse de la Mairie : Hôtel de Ville, place Jean Jaurès-BP 10008 69491 PIERRE-BÉNITE Cedex ou par email jeparticipe@oullinspierrebenite.fr

Vous pouvez aussi vous adresser à notre déléguée à la protection des données : DPO | dpo.oullins@lg-partenaires.fr, qui est à votre disposition pour toute question relative à la protection de vos données personnelles.

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité en cours de validité signé et faire mention de l'adresse à laquelle la Mairie d'Oullins-Pierre-Bénite pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d'un mois peut-être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l'exigent.

De plus, et depuis la loi numéro 2016–1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d'organiser le sort de leur données après leur décès. Pour plus d'informations sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : cnil.fr

Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site cnil.fr.

Nous vous recommandons de nous contacter dans un premier temps avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème.

Article 8, utilisation des données

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la mairie d'Oullins-Pierre-Bénite, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé.

Les utilisations sont les suivantes :

accès et utilisation du site jeparticipeoullinspierrebenite.fr par l'utilisateur
gestion du fonctionnement et optimisation du site jeparticipeoullinspierrebenite.fr
mise en œuvre d'une assistance utilisateur
vérification identification et authentification des données transmises par l'utilisateur
personnalisation des services en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur selon ses préférences
prévention et détection des fraudes (malware) et gestion des incidents de sécurité
gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs
envoi des informations en fonction des préférences de l'utilisateur

Article 9, politique de conservation des données

La Mairie d'Oullins-Pierre-Bénite conserve vos données pour une durée de 18 mois, durée nécessaire pour vous fournir ses services ou son assistance. Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, nous pouvons également conserver certaines de vos informations, même après que vous ayez fermé votre compte ou que nous n'ayons plus besoin pour vous fournir nos services.

Article 10, partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces exclusivement dans l'Union européenne dans les cas suivants :

lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site, des informations accessibles au public ;
quand l'utilisateur autorise le site Web d'un tiers à accéder à ses données ;
quand le site recours aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs et autres services. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ses prestations, et ont l'obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
si la loi l'exige, la Mairie d'Oullins-Pierre-Bénite peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site jeparticipeoullinspierrebenite.fr et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.

Article 11, offres commerciales

Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de la Mairie d'Oullins-Pierre-Bénite. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez cliquer sur le lien suivant: jeparticipeoullinspierrebenite.fr/contact et compléter le formulaire.

Si, lors de la consultation du site, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. La Mairie d'Oullins-Pierre-Bénite décline toute responsabilité à cet égard. Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.

Article 12, cookies

Qu'est-ce qu'un cookie ? Un cookie ou traceur est un fichier électronique déposé sur un Terminal (ordinateur, tablette, smartphone,…) et lu par exemple lors de la consultation d'un site Internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile et ce, quel que soit le type de terminale utilisé (source : cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi).

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Article 13, photographie et représentation

Les photographies accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engage pas la Mairie d'Oullins-Pierre-Bénite.

Article 14, loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation du site jeparticipepierrebenite.fr sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de la Mairie d'Oullins-Pierre-Bénite, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 15, contactez-nous

Pour toute question sur les informations présentées sur le site jeparticipeoullinspierrebenite.fr, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante: jeparticipe@oullinspierrebenite.fr

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